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Cadre Juridique

Les présentes restrictions sont établies en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code du Travail, notamment les articles L. 2141-1 relatifs aux libertés syndicales et L. 2251-1 concernant les relations collectives de travail.

Accès intrerdit sans autorisation préalable

Tout accès à ce site sans autorisation préalable écrite du pôle juridique de l'UNPNC est strictement interdit (Reconnaissance de l'infraction par IP). Conformément aux dispositions des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

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