ATTENTION !

Ce site est placé sous l’entière responsabilité du pôle juridique de Juridefense.

L’accès et l’exploitation du site Juridefense  sont strictement réservés aux défenseurs syndicaux syndiqués de l’UNPNC. Toute utilisation non autorisée de ce site est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Propriété Intellectuelle

Le contenu de fabrication de ce site, incluant textes, images, graphismes, logos et logiciels, est la propriété exclusive de la société PI.X.B. Le syndicat UNPNC dispose du droit d’exploitation de cette plateforme conformément à une licence spécifique. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments, même partiellement, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de PI.X.B, et du syndicat UNPNC en ce qui concerne le contenu et l’organisation pédagogique en son sein et ce, conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Droits d’Exploitation

Le syndicat UNPNC est autorisée à exploiter en exclusivité la plateforme Juridefense dans le cadre de ses prérogatives syndicales, conformément aux termes définis dans l’article L. 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux libertés syndicales et ce conformément aux dispositions légales en la matière.

Sanctions

Toute exploitation ou reproduction non autorisée du site Juridefense ou de son contenu sans l’accord préalable de PI.X.B et du syndicat UNPNC conduira, sans autre avertissement que celui-ci, à des actions en justice pour contrefaçon et violation des droits de propriété intellectuelle, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, ces infractions peuvent engager la responsabilité civile et pénale des contrevenants selon les dispositions des articles L. 335-3 et L. 335-4 du même code.

Cadre Juridique

Les présentes restrictions sont établies en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code du Travail, notamment les articles L. 2141-1 relatifs aux libertés syndicales et L. 2251-1 concernant les relations collectives de travail.

Accès intrerdit sans autorisation préalable

Tout accès à ce site sans autorisation préalable écrite du pôle juridique de l’UNPNC est strictement interdit (Reconnaissance de l’infraction par IP). Conformément aux dispositions des articles 323-1 et suivants du Code pénal.