JURIDEFENSE
Exploitation Exclusive du Service Juridique de La CFDT UD93
L'agenda juridique
D.1453-2-5 Code du travail :
” Sauf à justifier d’un motif légitime, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.”
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Audience en référé
Conclusions du demandeur
Conclusions du défenseur
Bureau de conciliation
Audience Bureau de jugement
Formations internes
