Les règles et prérogatives liées au mandat de défenseur syndical
Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016
D.1453-2-5 Code du travail :
” Sauf à justifier d’un motif légitime, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.”