En application de l’article D.1453-2-5 du code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité) par le biais du formulaire dématérialisé suivant :

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité)

Afin de justifier de l’exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre au formulaire l’attestation de présence établie par le greffe du conseil de prud’hommes dont un modèle est téléchargeable ci-dessous.

A défaut, il peut justifier de son activité par les documents suivants :
• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le nom du défenseur syndical apparaît comme assistant ou représentant du requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;

• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.